FIDUCIES

QU'EST-CE QU'UNE FIDUCIE?

Une fiducie est le résultat d'un acte (contrat à titre onéreux ou gratuit, ou testament) par lequel une personne transfère, de son patrimoine à un autre patrimoine qu'elle constitue, des biens qu'elle affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige à détenir et à administrer.

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